Législation

Cadre législatif

La Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) est appliquée par la Régie du bâtiment du Québec et prévoit l’adoption d’un code de construction établissant les normes propres aux bâtiments, les équipements et les installations.

Le Code national du bâtiment fait référence à la norme NFPA-13, Standard for the installation of sprinkler systems, de la National Fire Protection Association pour la conception de systèmes de gicleurs automatiques au Québec.

Tous les membres de la CMEICI maîtrisent à fond non seulement la norme NFPA-13, mais aussi les normes NFPA-14, NFPA-16, NFPA-20, NFPA-25, NFPA-30 ainsi que les codes, normes et règlements des diverses municipalités des territoires qu’ils desservent.

De plus, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs du Québec, les plans et devis des installations de gicleurs qui sont requis pour les travaux de construction d’un bâtiment d’une valeur qui excède 100 000 $ doivent être signés et scellés par un ingénieur.

Dernières Publications

NFPA Issues guidances to government officials

Nouvelles - mars 30, 2020

Voici le message émis par la NFPA qui a été traduit par la CMEICI

Communiqué de presse COVID-19

Nouvelles - mars 30, 2020

Communiqué de presse Pour diffusion immédiate 30 Mars 2020 Suite aux directives émanant de la NFPA aux responsables gouvernementaux de prendre toutes les mesures requises pour s’assurer de la sécurité des personnes et des biens découlant de l’arrêt des activités non-essentielles la CMEICI demande à la Sécurité Publique d’informer de façon officielle tous les propriétaires...
Lire la suite

Report de la Journée de la Corporation 19 Mars 2020

Nouvelles - mars 13, 2020

Report de la Journée de la Corporation 19 Mars 2020 2020-02-12 Bonjour à tous, *** Good day to all, C’est avec regret que nous vous annonçons que la Journée de la Corporation prévu pour le 19 Mars sera reporté à une date ultérieure encore à déterminer à cause de la situation de santé publique causé...
Lire la suite