Législation

Cadre législatif

La Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) est appliquée par la Régie du bâtiment du Québec et prévoit l’adoption d’un code de construction établissant les normes propres aux bâtiments, les équipements et les installations.

Le Code national du bâtiment fait référence à la norme NFPA-13, Standard for the installation of sprinkler systems, de la National Fire Protection Association pour la conception de systèmes de gicleurs automatiques au Québec.

Tous les membres de la CMEICI maîtrisent à fond non seulement la norme NFPA-13, mais aussi les normes NFPA-14, NFPA-16, NFPA-20, NFPA-25, NFPA-30 ainsi que les codes, normes et règlements des diverses municipalités des territoires qu’ils desservent.

De plus, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs du Québec, les plans et devis des installations de gicleurs qui sont requis pour les travaux de construction d’un bâtiment d’une valeur qui excède 100 000 $ doivent être signés et scellés par un ingénieur.

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Exposition CMEICI 2025

Nouvelles - février 11, 2025

Bonjour à tous,   Il nous fait plaisir d’inviter la communauté de la Protection Incendie à l’exposition annuelle de la Corporation qui aura lieu le 25 Mars 2025 au Château-Royal, 3500 Boul. du Souvenir, Laval H7V 1X2 En plus de nos exposants nous aurons de très intéressants ateliers en PM ainsi que la suite de...
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Triste nouvelle: Décès de M. René Bélanger

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C’est avec une profonde tristesse que nous annonçons le décès de M. René Bélanger, survenu le mercredi 8 janvier 2025. M. Bélanger a consacré 40 ans de sa vie à la Compagnie Protection Incendie Viking (1974-2012), jouant un rôle essentiel dans le succès de l’entreprise et agissant en tant que mentor pour de nombreux  collaborateurs....
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Dernières Bourses à la Persévérance 2024

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