Législation

Cadre législatif

La Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) est appliquée par la Régie du bâtiment du Québec et prévoit l’adoption d’un code de construction établissant les normes propres aux bâtiments, les équipements et les installations.

Le Code national du bâtiment fait référence à la norme NFPA-13, Standard for the installation of sprinkler systems, de la National Fire Protection Association pour la conception de systèmes de gicleurs automatiques au Québec.

Tous les membres de la CMEICI maîtrisent à fond non seulement la norme NFPA-13, mais aussi les normes NFPA-14, NFPA-16, NFPA-20, NFPA-25, NFPA-30 ainsi que les codes, normes et règlements des diverses municipalités des territoires qu’ils desservent.

De plus, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs du Québec, les plans et devis des installations de gicleurs qui sont requis pour les travaux de construction d’un bâtiment d’une valeur qui excède 100 000 $ doivent être signés et scellés par un ingénieur.

Dernières Publications

Nouvelles Bourses à la Persévérance

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La CMEICI continue d'encourager les étudiants de l'École Polymécanique en Mécanique de Protection Incendie à persévérer dans leurs études avec la remise de 5 nouvelles Bourses à la Persévérance, Félicitations donc à Hakim Fayed, Michael Joan, Yan Michel Duran Gutierrez, Martial Abouho Junio Michiadje et Crystal Pelletier Laurin;

Lien du diaporama de l’Exposition 2024

Nouvelles - avril 17, 2024

Bonjour à tous ** Good day all Voici le lien sur YouTube pour regarder le diaporama des photos prisent lors de l’exposition annuelle de la Corporation qui s’est tenu le 26 Mars dernier au Château-Royal du 3500 boulevard du Souvenir à Laval; Merci à tous nos exposants, nos visiteurs incluant un MERCI spécial pour nos...
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Update to the CMEICI 2024 Annual Exhibition Invitation

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Good day all, Please see below the update Invitation to the CMEICI 2024 Annual Exhibition that will be held at the Château-Royal 3500 boulevard du Souvenir, Laval on Tuesday March 26th ncluding the exhibit hall with names and location of the 24 booths + details on the training sessions in Paris room from 13:hr to...
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