Législation

Cadre législatif

La Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) est appliquée par la Régie du bâtiment du Québec et prévoit l’adoption d’un code de construction établissant les normes propres aux bâtiments, les équipements et les installations.

Le Code national du bâtiment fait référence à la norme NFPA-13, Standard for the installation of sprinkler systems, de la National Fire Protection Association pour la conception de systèmes de gicleurs automatiques au Québec.

Tous les membres de la CMEICI maîtrisent à fond non seulement la norme NFPA-13, mais aussi les normes NFPA-14, NFPA-16, NFPA-20, NFPA-25, NFPA-30 ainsi que les codes, normes et règlements des diverses municipalités des territoires qu’ils desservent.

De plus, en vertu de l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs du Québec, les plans et devis des installations de gicleurs qui sont requis pour les travaux de construction d’un bâtiment d’une valeur qui excède 100 000 $ doivent être signés et scellés par un ingénieur.

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